Voici les modalités et conditions qui gouvernent l’usage de L’Association des transports collectifs ruraux du Québec (ATCRQ). Vous devez les accepter pour utiliser l’ATCRQ.

Le présent document établit les termes et conditions (les « Modalités ») qui sont applicables à l’utilisation du service de transmission de courriels ATCRQ (l’ « ATCRQ ») exploité par l’ATCRQ. (« ATCRQ » ou « nous ») et offert par le biais du site Web disponible à l’adresse https://www.atcrq.ca (le « Site »). Les Modalités constituent un contrat entre vous (le « Client » ou « vous ») et l’ATCRQ à l’égard de votre utilisation du site de l’ATCRQ, afin de vous offrir un service de qualité qui soit équitable pour tous nos clients.

Dès votre adhésion à l’ATCRQ et en y accédant par l’entremise du Site, vous consentez à l’ensemble des modalités décrites aux présentes ainsi que dans la Politique de respect de la vie privée et la Politique anti-pourriel affichées sur le Site. Vous reconnaissez avoir lu et compris ces termes et conditions qui vous sont applicables.

Il est important de savoir que l’ATCRQ peut modifier les Modalités ainsi que les politiques et directives affichées sur le Site en tout temps, à son entière discrétion. Si des changements sont apportés aux Modalités, vous devrez accepter ces changements lors de votre prochaine connexion au site de l’ATCRQ.

Si vous êtes en désaccord avec l’une des Modalités ou l’une des modifications subséquemment apportées à celles-ci, vous devez vous abstenir d’utiliser les services.

Dans les présentes, nous vous présentons les modalités applicables aux questions suivantes :

1. Comment accède-t-on à l’ATCRQ?
2. Quels sont les engagements du client relativement à l’utilisation de l’ATCRQ?
3. Quelles sont les modalités de paiement ?
4. Comment traite-t-on les contenus protégés ?
5. Comment traite-t-on les informations confidentielles ?
6. Quelles sont les sanctions et les indemnités en cas de contravention ?
7. Quelles sont les indemnisations dues par le client en faveur de l’ATCRQ?
8. Quels sont les effets d’une résiliation ou de fin de contrat et puis-je récupérer mes données ?
9. Quelles garanties sont-elles offertes sur le site de l’ATCRQ?
10. Quelle est la responsabilité de l’ATCRQ vis-à-vis des sites externes ?
11. Quelles sont les lois et la juridiction applicables ?
12. Où peut-on rapporter les plaintes ou les abus ?

1) COMMENT ACCÈDE-T-ON À L’ATCRQ?

Vous devez absolument créer un compte pour utiliser l’ATCRQ. Il existe un service gratuit et un service payant, qui nécessite l’enregistrement d’une carte de crédit. Vous devez fournir des informations exactes pour créer votre compte et protéger vos informations de connexion adéquatement, car VOUS serez responsable si quelqu’un d’autre utilise votre compte à des fins interdites.

Inscription. L’ATCRQ ne vous est accessible qu’après avoir procédé vous-même à la création d’un compte (le « Compte ATCRQ») par le biais du Site de l’ATCRQ.

Informations de connexion. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toute action ou opération entreprise à partir de votre Compte ATCRQ ou en utilisant votre nom d’usager et votre mot de passe.

Exactitude des renseignements. Afin de procéder à votre inscription comme Client, L’ATCRQ recueillera certains renseignements de votre part. Les renseignements que vous transmettez à cette fin doivent être valides, complets et à jour. Vous vous engagez, notamment, à maintenir votre adresse de courrier électronique active pour toute la durée de votre utilisation des Services de l’ATCRQ. Si vous changez d’adresse, vous devez aviser L’ATCRQ par courriel à l’adresse atcrq@atcrq.ca  dans les plus brefs délais. S’il existe des raisons de croire que les renseignements que vous avez transmis ne sont pas valides, complets ou à jour, L’ATCRQ pourra, en tout temps, vous interdire l’accès à l’ATCRQ ou à certaines de ses fonctionnalités, suspendre votre droit d’utilisation ou y mettre un terme. L’ATCRQ n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude, la validité ou l’utilité des renseignements que vous transmettez. Veuillez consulter notre Politique relative à la vie privée pour connaître nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels.

Conditions. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre état ou votre pays de résidence pour créer un Compte ATCRQ. En cas de doute sur les informations fournies, l’ATCRQ se réserve le droit d’exiger des preuves d’identité et d’âge additionnelles.

2) QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DU CLIENT RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE L’ATCRQ?

Vous prenez l’engagement d’utiliser l’ATCRQ en respectant la loi, et à vous identifier adéquatement comme expéditeur des messages. Vous ne pouvez pas transmettre de courriels au nom d’une autre personne.

Gestes prohibés. Vous vous engagez à ne pas accomplir et à ne pas autoriser l’accomplissement des gestes suivants dans le cadre de l’utilisation de l’ATCRQ:

1. Divulguer votre mot de passe à un tiers et/ou laisser un tiers non dûment inscrit à l’ATCRQ utiliser votre compte ;
2. Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information illégale, menaçante, abusive, dommageable, diffamatoire, pornographique ou indécente, qui contrevient au droit des tiers ou qui véhicule toute autre forme de contenu illégal ;
3. Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information ou revendication à l’égard de drogues, médicaments, chirurgies ou traitements à des fins non essentiellement thérapeutiques ;
4. Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information ou revendication à l’égard de produits ou services de types loterie, pariage ou même reconnu comme de la vente de type pyramidale ;
5. Déguiser l’origine de toute information transmise, notamment l’identité de l’expéditeur d’un message ;
6. Usurper l’identité d’un autre individu ou d’une autre entité ou faire de fausses représentations à l’égard de toute affiliation avec tout individu ou entité ;
7. Afficher ou transmettre toute information qui contient des virus informatiques, des fichiers ou des codes destinés à interrompre, détruire, corrompre ou réduire les fonctionnalités de tout site, ordinateur ou équipement informatique ;
8. Promouvoir la vente de produits et services constituant une violation des droits d’autrui, notamment les droits de propriété intellectuelle, ou considérés non conformes selon les lois applicables au Canada ;
9. Diffuser de la publicité mensongère ou de la publicité non autorisée à propos d’un individu ou d’une entreprise ;
10. Diffuser des propos visant l’extorsion d’individus ou d’entreprises.

Identification comme expéditeur. Vous vous engagez à afficher clairement votre nom commercial ou votre logo et vos coordonnées dans vos courriels comme expéditeur des messages envoyés par le biais du site de l’ATCRQ. À cet égard, vous vous engagez à utiliser le système intégré au site de l’ATCRQ, lequel permet de vous identifier en tant qu’expéditeur de vos courriels en nombre.

Intermédiaire. Vous vous engagez à ne pas agir comme intermédiaire en vue de toute transmission de courriels pour le compte d’une autre entreprise (pour vos clients, par exemple) en utilisant le l’ATCRQ.

Informations trompeuses. Aucun courriel envoyé par le site de l’ATCRQ ne doit présenter à la rubrique « objet du message » ou dans le contenu du message des indications fausses ou trompeuses.

3) QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT ?

Votre carte de crédit sera débitée automatiquement chaque mois pour couvrir les frais du mois à venir. Les frais d’abonnement dépendent du nombre de contacts enregistrés dans votre compte et pourraient augmenter automatiquement au cours d’un mois si plusieurs internautes s’inscrivent à vos listes d’envoi.

Frais d’abonnement. Vous vous engagez à payer les frais d’abonnement indiqués de temps à autre sur le Site selon le nombre de contacts uniques associés à votre compte ATCRQ. Vous devez payer les frais d’abonnement mensuels correspondant au nombre le plus élevé de contacts uniques associés à votre compte l’ATCRQ au cours d’une période de facturation. Les frais d’abonnement pourraient être modifiés sans préavis par l’ATCRQ.

Période de facturation. Votre période de facturation correspond à une période d’un mois débutant à la date du jour où la première facture sera émise à votre compte ATCRQ. Si ce jour n’est pas inclus dans un mois donné, votre période de facturation débutera le jour précédent ce jour inclus dans ce mois, ou un autre jour à notre discrétion. (Si votre compte a été créé le 15 du mois, chaque période de facturation commence le 15 du mois, si votre compte a été créé le 31 du mois, les périodes de facturation commenceront le 30 ou le 28 du mois, ou bien le 1er du mois suivant, selon le cas)

Modalités de paiement. Vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide afin d’accéder aux Services Payants. Vous acceptez que les frais d’abonnement soient portés mensuellement à votre carte de crédit au début de votre période de facturation. Nous vous transmettrons une facture par courriel au début de la période de facturation.

Dépassement. Dans le cas où le nombre de contacts uniques associés à votre compte ATCRQ dépasse le nombre permis pour le Service Gratuit, votre compte passera au mode payant et sera bloqué jusqu’à ce que vous nous fournissiez un numéro de carte de crédit valide et que les frais d’abonnement applicables soient payés. Si le nombre de contacts uniques associés à votre compte ATCRQ augmente et que vos frais mensuels augmentent, nous pourrons, à notre entière discrétion, vous transmettre une facture au montant de la différence et porter ce montant à votre carte de crédit ou effectuer un ajustement sur votre facture lors de la prochaine période de facturation.

Défaut de paiement. Dans le cas où un paiement est refusé par l’émetteur de votre carte de crédit, nous vous aviserons par courriel. Vous devrez remédier à la situation avant votre prochain cycle de facturation, sans quoi votre abonnement sera résilié. Vous demeurez responsable du paiement de tous les frais d’abonnement facturés. Vous devrez acquitter tout montant impayé à l’ATCRQ afin de remettre en vigueur votre abonnement.

4) COMMENT TRAITE-T-ON LES CONTENUS PROTÉGÉS ?

Ce que vous voyez sur le site nous appartient, vous ne pouvez pas le copier ou vous en servir sans notre permission. Mais vous pouvez bien sûr utiliser les fonctionnalités de l’ATCRQ.

Propriété intellectuelle de l’ATCRQ. Le contenu disponible par le biais du Site, ATCRQ.CA, la conception du Site, sa mise en page ainsi que les marques de commerce affichées sur le Site (le « Contenu ») sont la propriété de l’ATCRQ ou sont utilisés en vertu de licences appropriées et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la concurrence déloyale et par toute autre loi applicable, selon le cas.

Interdiction. Vous ne pouvez pas copier, distribuer, reproduire, modifier, altérer ou transmettre le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’ATCRQ ou tel qu’expressément permis par les présentes Modalités.

Licence d’utilisation limitée. Vous êtes autorisé à utiliser le Site dans les limites expressément prévues dans les présentes Modalités afin de vous informer sur les produits et services offerts par l’ATCRQ et utiliser l’ATCRQ. Vous ne pouvez pas utiliser le Site à toute autre fin sans obtenir le consentement préalable écrit exprès de l’ATCRQ. Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers le Site ou utiliser le Site en association avec toute marque de commerce d’un tiers de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec l’ATCRQ. Vous êtes autorisé à partager certains éléments du Contenu par le biais de sites ou d’applications de réseautage social exclusivement en utilisant les fonctionnalités spécifiquement prévues à cette fin sur le Site.

Transmission de contenus. Lorsque vous transmettez du contenu dans le cadre de l’utilisation du site de l’ATCRQ, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de fichiers audio ou vidéo, ou d’autres formes de contenus (le « Contenu utilisateur »), vous êtes totalement responsable à l’égard de celui-ci. Vous nous représentez et nous garantissez que vous êtes autorisé à reproduire et diffuser votre Contenu utilisateur partout dans le monde et conformément aux présentes Modalités.

5) COMMENT TRAITE-T-ON LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ?

Vos listes d’envoi, listes de clients et tous les autres renseignements d’affaires que vous transmettez à L’ATCRQ vous appartiennent. Nous les gardons en sécurité et nous ne permettons pas que d’autres personnes en fassent usage. Vous nous garantissez toutefois que vous êtes autorisé à nous transmettre des renseignements personnels à propos de vos Destinataires.

Information confidentielle. Vos listes de contact, listes de clients, listes d’envoi ou toute autre information d’affaire qui nous est transmise (l’ « Information confidentielle ») demeure en tout temps votre propriété et nous n’en faisons aucun usage excepté pour vous permettre d’utiliser le site de l’ATCRQ. Nous ne conservons aucune copie de l’Information confidentielle après la fin de votre abonnement sauf afin de vous permettre de la récupérer conformément aux présentes Modalités.

Sécurité. L’information confidentielle est protégée par des mesures de sécurité reconnues dans l’industrie. Seuls nos employés et dirigeants qui doivent accéder à l’Information confidentielle pour assurer l’ATCRQ y ont accès, et nous ne communiquons pas l’Information confidentielle à quiconque excepté à des fournisseurs de services qui doivent y avoir accès pour assurer le service de l’ATCRQ et qui s’engagent alors envers nous à en préserver la confidentialité. Nous ne pouvons toutefois pas garantir la sécurité absolue de l’Information confidentielle.

Garantie. Vous nous représentez et garantissez que vous êtes dûment autorisés à nous communiquer tout renseignement personnel concernant une personne physique que vous inscrivez comme contact associé à votre compte ATCRQ. Le Client est seul responsable d’obtenir le consentement des destinataires d’envois indiqués comme contacts. Pour plus d’information sur nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels, consulter notre Politique de respect de la vie privée.

6) QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE CONTRAVENTION ?

Nous avons le droit de choisir qui utilise l’ATCRQ et d’annuler votre abonnement, mais n’ayez crainte, sauf si vous semblez contrevenir aux règles en place, nous allons vous laisser tranquille.

Sanctions en cas de défaut. L’ATCRQ se réserve le droit, a son entière discrétion, de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au site et/ou de l’ATCRQ ou à certaines de ses fonctionnalités, et de prendre toute autre mesure jugée appropriée, selon les circonstances, dans le cas où l’ATCRQ a de bonnes raisons de croire que vous avez manqué à l’une quelconque de vos obligations telles que prévues aux présentes Modalités. Ces mesures peuvent comprendre, sans s’y limiter, l’annulation de votre abonnement à l’ATCRQ et la transmission de tout contenu illégal aux autorités compétentes. L’ATCRQ, sans y être obligée, se réserve le droit de vous aviser, par courriel ou autrement, de votre manquement, et de vous fournir l’occasion d’y remédier. En cas de résiliation de votre abonnement à l’ATCRQ, L’ATCRQ conservera votre dernier paiement effectué pour l’ATCRQ et aucune somme ne vous sera remboursée.

7) QUELLES SONT LES INDEMNISATIONS DUES PAR LE CLIENT EN FAVEUR DE L’ATCRQ?

L’ATCRQ est un outil, VOUS êtes responsable de l’utiliser convenablement. Si nous sommes exposés à une poursuite ou à une amende en raison de vos agissements, vous devrez nous dédommager. Vous serez notamment responsable de tous les frais occasionnés par une violation de la Loi canadienne anti-pourriel.

Indemnité. Vous vous engagez à tenir l’ATCRQ indemne et à prendre fait et cause pour cette dernière et, selon le cas, ses employé(e)s, agents, ayants droits, représentants et/ou partenaires d’affaires, pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte, (incluant les honoraires raisonnables de leurs avocats) que ces derniers pourraient subir en raison de votre défaut à l’égard de vos engagements en vertu des présentes Modalités, et ce, dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou revendication, quelles qu’elles soient, fondées sur la violation du droit d’auteur, l’application de toutes lois ou ententes pertinentes ou toute atteinte aux droits de tiers, y compris tout dommage pécuniaire ou autre découlant de l’accomplissement d’un geste interdit en vertu des présentes Modalités.

Violation de la Loi anti-pourriel. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ D’ADOPTER DES PRATIQUES ET DES COMPORTEMENTS CONFORMES A LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (« LCAP ») OU A TOUTE AUTRE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU MARKETING EN LIGNE OU AU CONTENU DES MESSAGES COMMERCIAUX.

EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE A DÉFENDRE ET A TENIR INDEMNE L’ATCRQ, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, PERTE, COUT, DÉPENSE (INCLUANT LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT QUI POURRAIENT ÊTRE ENCOURUS PAR L’ATCRQ), DOMMAGE, JUGEMENT, PÉNALITÉ, FRAIS, AMENDE OU RESPONSABILITÉ DE TOUTE NATURE RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE RÉCLAMATION, PLAINTE OU RECOURS ENTREPRIS I) PAR DES DESTINATAIRES EN RAISON DE MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX NON-SOLLICITES TRANSMIS PAR LE CLIENT AU MOYEN DU L’ATCRQ, OU II) PAR TOUT ORGANISME GOUVERNEMENTAL TEL QUE LE CRTC OU LE BUREAU DE LA CONCURRENCE DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE LA LCAP OU DE TOUTE AUTRE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU MARKETING EN LIGNE OU AU CONTENU DES MESSAGES COMMERCIAUX.

Avis du défaut des tiers. De plus, vous vous engagez à aviser l’ATCRQ et à coopérer avec cette dernière si jamais vous suspectez l’accomplissement d’une quelconque activité illégale ou interdite décrite dans les présentes.

8) QUELS SONT LES EFFETS D’UNE RÉSILIATION OU DE FIN DE CONTRAT ET PUIS-JE RÉCUPÉRER MES DONNÉES ?

Si vous souhaitez mettre un terme à votre abonnement à l’ATCRQ, voici la démarche à suivre :

• Il est de votre responsabilité d’exporter vos listes d’abonnés et de désabonnés de votre compte ATCRQ et de les retirer avant la fin de votre cycle de facturation en cours, afin d’éviter une autre mensualité ;
• Vous pouvez exporter vos données par téléchargement en utilisant la fonction « exporter » ;
• Les liens de désabonnement sur les courriels transmis au moyen de l’ATCRQ demeureront valides pendant 60 jours suivant la résiliation ou la fin du contrat du Client (la « Période de suivi ») ;
• En cas de désabonnement d’un destinataire pendant la Période de suivi, le Client devra exporter à nouveau la liste de désabonnements de son compte ATCRQ à l’aide de la fonction « exporter » et retirer lui-même ces destinataires de sa liste d’adresses. Le client assume l’entière responsabilité de mettre à jour ses listes d’adresses actives et inactives ;
• Le client reconnait que l’ATCRQ n’a aucune autre obligation de conserver les données du client sauf les modalités exprimées ci-devant et que l’ATCRQ n’assume aucune responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de la suppression des données du client conformément aux présentes.

9) QUELLES GARANTIES SONT OFFERTES SUR LE SITE L’ATCRQ?

Nous prenons l’engagement d’agir au meilleur de nos habiletés pour maintenir l’ATCRQ en bon état de fonctionnement MAIS les résultats obtenus à l’aide de l’ATCRQ ne sont PAS garantis, notamment en raison de tous les éléments hors de notre contrôle. Vous utilisez l’ATCRQ à vos risques et renoncez à nous réclamer quoi que ce soit si jamais un problème survenait lors de votre utilisation.

Engagements de l’ATCRQ. L’ATCRQ s’engage à agir au meilleur de ses habiletés et conformément aux règles de l’art généralement reconnues dans l’industrie des technologies de l’information afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’accessibilité continue à l’ATCRQ.

Témoignages de clients. Les témoignages présentés sur le Site n’engagent que leur auteur, notre responsabilité se limitant à reproduire fidèlement leur propos. Votre expérience avec l’ATCRQ pourrait varier de celle présentée dans ces témoignages.

Limitation de garantie. Compte tenu de l’instabilité du réseau Internet et dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, l’ATCRQ n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance du Site de l’ATCRQ sur le plan technique ou commercial. PLUS PRÉCISÉMENT, L’ATCRQ NE VOUS OFFRE AUCUNE GARANTIE ET REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE À L’EFFET QUE LES SERVICES OFFERTS SUR LE SITE DE L’ATCRQ RÉPONDRONT PARFAITEMENT A VOS ATTENTES, QU’ILS DONNERONT DES RÉSULTATS DÉTERMINÉS ET QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, SÉCURITAIRES OU DÉPOURVUS DE TOUTE ERREUR ET QUE TOUT DÉFAUT IDENTIFIE DANS LES FONCTIONNALITÉS OFFERTES OU DANS LES LOGICIELS UTILISES, LE CAS ÉCHÉANT, POURRA ÊTRE CORRIGÉ.

Exclusion de responsabilité. Dans la pleine mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, l’ATCRQ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, résultant de ou subis à l’occasion de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou le l’ATCRQ, incluant, mais sans s’y limiter, toute perte de profits ou d’opportunités d’affaires, ou la perte de données, et ce, que l’ATCRQ ait été avisée ou non de la possibilité de tels dommages.

Limitation de responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de l’ATCRQ est strictement limitée aux frais payés par le Client durant l’année précédant la survenance de l’évènement générateur de responsabilité. Le Client reconnaît expressément que le remboursement de ces frais constitue la seule réparation possible relativement à toute perte ou dommage subis dans le cadre de l’utilisation du Site ou de L’ATCRQ.

10) QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE L’ATCRQVIS-À-VIS DES SITES EXTERNES ?

Les hyperliens qui pointent vers le site de l’ATCRQ ou contenus sur le site de l’ATCRQ n’impliquent pas que nous approuvons ces sites, vous y naviguez à vos propres risques.

Hyperliens vers les sites externes. L’ATCRQ n’est pas responsable du contenu des autres sites web accessibles par l’entremise d’un hyperlien placé sur le Site (les « Sites tiers »), ce contenu étant contrôlé par des tiers. L’ATCRQ n’agit pas comme éditeur ou diffuseur du contenu de ces Sites tiers. L’ATCRQ n’est pas affiliée et n’endosse pas les Sites tiers, leurs propriétaires et gestionnaires ou les produits et/ou service accessibles sur les Sites tiers. Le Site n’est pas commandité par les Sites tiers ou par leurs propriétaires ou gestionnaires. Votre navigation dans ces Sites tiers et leur inclusion dans vos favoris relèvent de votre propre responsabilité.

Hyperliens vers le Site. L’ATCRQ se réserve le droit de vous interdire l’utilisation d’un hyperlien vers le Site si le contexte dans lequel l’hyperlien est utilisé nuit à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts de l’ATCRQ.

11) QUELLES SONT LES LOIS ET LA JURIDICTION APPLICABLES ?

S’il survient un différend à propos de votre relation avec nous et que nous ne pouvons le régler entre nous, les tribunaux devront trancher en se fondant sur les lois applicables dans la province de Québec.

Les présentes Modalités, l’utilisation du Site de l’ATCRQ sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables et ces lois en déterminent l’exécution et l’interprétation. Les parties conviennent que les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, auront exclusivement juridiction pour l’audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes Modalités ou à l’utilisation du l’ATCRQ.

12) OÙ PEUT-ON RAPPORTER LES PLAINTES OU LES ABUS ?

Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs de l’ATCRQ doivent être envoyés par courriel à atcrq@atcrq.ca  ou à l’adresse suivante :

ATCRQ

118, Radisson
6e étage
Trois-Rivières (Québec)
G9A 2C4